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D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Le président du comité conjoint est tenu de convoquer une séance du comité conjoint dans les vingt jours suivant la réception d’une demande écrite à cet effet de la part de cinq membres et indiquant l’objet de la séance.
1978, c. 92, a. 68; 1979, c. 25, a. 89.
68. Le président du comité conjoint est tenu de convoquer une séance du comité conjoint dans les vingt jours suivant la réception d’une demande écrite à cet effet de la part de quatre membres et indiquant l’objet de la séance.
1978, c. 92, a. 68.
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